permis à points
Les “innovations” répressives du code de la route)
Instauration du permis à points, des amendes allant de 300 à 7000 dh, des peines privatives de liberté
Le système du permis de conduire à points sera bientôt adopté par le gouvernement. Un projet de loi, toujours en discussion, prévoit des mesures devant servir à lutter contre la guerre des routes : au menu, l’instauration du permis à points, des amendes allant de 300 à 7000 dh et des peines privatives de liberté.
Le gouvernement semble avoir choisi d’utiliser les grands moyens pour vaincre ce grand fléau qui fait très mal au pays, et ce, à travers le tout répressif afin de dissuader les excès et punir les contrevenants qui font preuve d’un incivisme écoeurant. S’il faudra attendre quelques années avant de se prononcer sur les résultats de cette nouvelle stratégie, il reste à souhaiter que la loi sera ferme et appliquée à tous, sans exception aucune.
En attendant, regardons de plus près quelles sont les innovations de ce nouveau code de la route qui sera incessamment adopté.
Ce projet de loi, selon le département de l’Equipement, fait partie de la stratégie nationale de lutte contre les accidents de la circulation et notamment du Plan Stratégique Intégré d’Urgence (PSIU).
Constituant l’ossature du volet législatif de cette stratégie, le projet de loi 52-05 réserve une bonne partie de ses articles au système du permis à points adopté par plusieurs pays avec ce plus qu’il sera fait recours à un support électronique. Le passage à cet outil devra se faire par la suite par voie réglementaire qui en définira délais et modalités.
Le Maroc a enregistré 27.434 morts entre 1996 et 2003 suite à des accidents de circulation. Pendant cette période, le nombre des victimes mortelles a augmenté à raison de 4,8 % par an. Si rien n’est fait pour arrêter cette « guerre des routes », le Maroc comptera 12 morts par jour en 2012...
Une fois cette loi promulguée, un défaut de présentation du permis vaudra un point. Un bébé de moins de dix ans embarqué sans système de retenue équivaudra à deux points de moins.
Ainsi, tout oubli du port de la ceinture de sécurité en agglomération du conducteur ou du compagnon installé sur le siège avant, coûtera deux points.
Hors agglomération, vous serez appelés à faire respecter le port de cette ceinture aux passagers des sièges arrière sous peine de la même sanction. Ce ne sont là que de simples exemples des mesures prévues par le projet de loi 52-05 relative à la conservation de la voie publique et à la police de la circulation routière soumis pour examen lors de la réunion du Conseil de gouvernement, mardi 22 novembre 2005. Selon la mouture soumise à la dernière réunion du Conseil de gouvernement, nul nouveau détenteur d’un permis de conduire ne pourra se considérer comme étant tiré d’affaire. Ni d’ailleurs ceux ayant passé de longues années derrière un volant.
Tout nouveau détenteur du document rose aura droit à un permis de conduire provisoire valable pour deux années et doté de 12 points, selon le schéma retenu jusque-là. Après ce délai, et si n’intervient pas une perte totale du capital de points, le titulaire pourra prétendre à un permis de conduire permanent valable pour une durée de cinq ans et doté de 24 points.
Les points du permis de conduire sont retirés, mais aussi restitués, sur décision de l’autorité gouvernementale chargée du Transport et les contraventions justifiant le retrait de points sont dans la majorité des cas celles accompagnées d’une amende. L’auteur de la contravention légitimant un retrait de points est informé par lettre simple, sauf dans le cas de recours à un système automatisé de constatation et de contrôle.
Une fois nul le capital de points du permis de conduire, le titulaire est contacté par ladite autorité à qui il doit remettre le document. Dans le cas où le retrait du permis de conduire est effectué par un agent verbalisateur, ce dernier délivre au titulaire une autorisation provisoire de 48 heures. Passé ce délai, la conduite est interdite au contrevenant. En guise d’illustration de la volonté de sévir contre les chauffards, ce projet de loi stipule qu’un conducteur perd 50 % des points de son permis de conduire permanent au cas où il serait responsable de plusieurs contraventions commises de manière simultanée (article 66). Les « dégâts » sont plus énormes pour les titulaires d’un permis provisoire. Dans le même cas de figure (plusieurs contraventions à la fois dont une constituant un délit), cela signifiera la perte, en un seul retrait, des deux tiers des points, soit 8 sur 12. Dans ce projet de loi, le nombre des contraventions sanctionnées par des amendes (et qui justifieront donc un retrait de points) passe à 141, soit près de cinq fois de plus que ce qui est prévu dans la législation actuellement en vigueur. Conduire sans permis vaudra à l’impénitent un à six mois de prison et 5.000 à 20.000 DH d’amende ou l’une seulement des deux sanctions.
Les mêmes sanctions sont prévues contre quiconque aurait ou essayerait d’avoir plus qu’un permis de conduire de la même catégorie.
Les visites médicales seront toujours obligatoires tous les cinq ans et tous les deux ans pour les personnes âgées de plus de 60 ans. S’y soustraire, entre autres, équivaudra à un retrait de six points.
A côté évidemment, il y aura la carotte. Un conducteur qui fait acte de responsabilité et enchaîne cinq ans de conduite sans contraventions se voit restituer le capital en points initiaux. Ceux ayant perdu la totalité des points auront un délai d’un an pour se présenter à un examen, mais après une obligatoire formation effectuée dans un centre ou établissement agréé par l’autorité gouvernementale en charge du transport.
Pour coordonner le tout, sera mis en place un fichier national du permis de conduire. Des textes réglementaires viendront préciser les contours de ce fichier et les parties habilitées à le consulter. Mais, là aussi, toute divulgation d’information nominative à une partie qui n’y a pas droit est sanctionnée d’une peine de deux ans de prison. Le premier concerné, lui, aura le droit de consulter toutes les mentions l’intéressant comme le précise l’article 57 de ce projet de loi. Ce fichier sera accessible à la justice, le cas échéant, mais aussi aux verbalisateurs et aux autorités étrangères qui le demanderaient pour s’assurer de la validité du permis.
En vertu de ce projet de loi, il sera interdit de conduire sans permis les véhicules à moteurs (agricoles, de travaux publics ou forestiers) sur la voie publique. Le contrevenant risque une peine de prison de six jours à un mois.
Il s’agit là d’un vaste chantier qui espérons-le contribuera à la modernisation du pays, à l’éducation des citoyens et au changement des mentalités ceci à condition que la loi soit appliquée à tous et que l’Etat ne serve pas de ce dossier pour remplir ses caisses.
