Les Institutions européennes concluent un accord sur le système d'information sur les visas européens
La commission des Libertés civiles du Parlement européen a voté aujourd'hui, après presque 18 mois de négociations souvent difficiles, deux mesures juridiques, un règlement et une décision, relatifs au Système d'information sur les visas (VIS). La baronne Sarah LUDFORD (LibDem, Royaume-Uni) est rapporteur.
L'objectif principal de VIS, la troisième base de données principale de l'UE après le système d'information Schengen (SIS) et Eurodac (demandeurs d'asile), est d'améliorer la gestion et la sécurité des procédures de délivrance de visas européens. Mais il contribuera également à la sécurité interne et à la lutte contre le terrorisme et tout autre crime grave.
La base de données VIS stockera les données personnelles et biométriques (les photos et les empreintes digitales numérisées) d'environ 20 millions de demandeurs de visa pour l'espace Schengen par an. Sur une période de cinq ans, cela signifiera qu'environ 70 millions d'empreintes digitales seront stockées en permanence dans le système, ce qui en fera la plus grande base de données biométrique du monde. Les autorités responsables pour les demandes de visas, l'immigration, les demandes d'asile et le contrôle aux frontières, mais également les autorités qui font appliquer les lois dans les Etats membres et Europol dans des conditions bien précises, auront accès à cette base de données de la Communauté.
Commentant le vote d'aujourd'hui, Sarah Ludford a déclaré :
"Le vote d'aujourd'hui représente le point culminant d'un examen rigoureux et précis de ce projet de grande importance sur les frontières européennes et la sécurité intérieure. Un accord sain et équilibré sur la première lecture a été conclu avec la présidence allemande. La valeur ajoutée de ce texte est due aux amendements parlementaires ce qui traduit la puissance acquise en matière de co-décision par le Parlement européen."
"L'utilisation de la biométrie et l'accès à la base de données par la sécurité intérieure ainsi que par les autorités responsables des frontières et de l'immigration peuvent avoir un énorme impact sur les droits fondamentaux de millions d'individus. J'ai ainsi longuement bataillé pour assurer que les principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité concernant la protection des données soient respectés et que l'accès par des autorités de sécurité intérieures ne soit pas une procédure de routine mais soit régi par de fortes garanties."
La présidence du Conseil s'est également engagée, par deux déclarations politiques, à conclure un accord acceptable sur la décision-cadre attendue depuis longtemps sur la protection des données et la directive sur le retour concernant des normes pour renvoyer les immigrés illégaux.
source:
http://www.alde.eu
La commission des Libertés civiles du Parlement européen a voté aujourd'hui, après presque 18 mois de négociations souvent difficiles, deux mesures juridiques, un règlement et une décision, relatifs au Système d'information sur les visas (VIS). La baronne Sarah LUDFORD (LibDem, Royaume-Uni) est rapporteur.
L'objectif principal de VIS, la troisième base de données principale de l'UE après le système d'information Schengen (SIS) et Eurodac (demandeurs d'asile), est d'améliorer la gestion et la sécurité des procédures de délivrance de visas européens. Mais il contribuera également à la sécurité interne et à la lutte contre le terrorisme et tout autre crime grave.
La base de données VIS stockera les données personnelles et biométriques (les photos et les empreintes digitales numérisées) d'environ 20 millions de demandeurs de visa pour l'espace Schengen par an. Sur une période de cinq ans, cela signifiera qu'environ 70 millions d'empreintes digitales seront stockées en permanence dans le système, ce qui en fera la plus grande base de données biométrique du monde. Les autorités responsables pour les demandes de visas, l'immigration, les demandes d'asile et le contrôle aux frontières, mais également les autorités qui font appliquer les lois dans les Etats membres et Europol dans des conditions bien précises, auront accès à cette base de données de la Communauté.
Commentant le vote d'aujourd'hui, Sarah Ludford a déclaré :
"Le vote d'aujourd'hui représente le point culminant d'un examen rigoureux et précis de ce projet de grande importance sur les frontières européennes et la sécurité intérieure. Un accord sain et équilibré sur la première lecture a été conclu avec la présidence allemande. La valeur ajoutée de ce texte est due aux amendements parlementaires ce qui traduit la puissance acquise en matière de co-décision par le Parlement européen."
"L'utilisation de la biométrie et l'accès à la base de données par la sécurité intérieure ainsi que par les autorités responsables des frontières et de l'immigration peuvent avoir un énorme impact sur les droits fondamentaux de millions d'individus. J'ai ainsi longuement bataillé pour assurer que les principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité concernant la protection des données soient respectés et que l'accès par des autorités de sécurité intérieures ne soit pas une procédure de routine mais soit régi par de fortes garanties."
La présidence du Conseil s'est également engagée, par deux déclarations politiques, à conclure un accord acceptable sur la décision-cadre attendue depuis longtemps sur la protection des données et la directive sur le retour concernant des normes pour renvoyer les immigrés illégaux.
source:
http://www.alde.eu