Lettre Parlement
mercredi 14 février 2007 par reseauamazigh
Rabat, le 7 Février 2007
A Messieurs les Présidents des Groupes Parlementaires
Monsieur le Président de la Chambre des Représentants
Monsieur le Président de la Chambre des Conseillers
Objet : Circulaire des revendications fondamentales au sujet de la réforme de la loi marocaine de la nationalité
Azul fellawn/t,
Le Bureau Exécutif du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté (Organisation Non Gouvernementale), et dans le cadre de son Programme pour la levée de toutes les formes de discrimination à l’égard de Tamazight, et à l’occasion de la présentation du Projet de loi de la nationalité devant les deux Chambres du Parlement pour sa discussion et son approbation ; Et en se référant à votre rôle juridique relatif aux projets de loi présentés à votre Conseil ;
Et du fait que le projet de nationalité qui vous est présenté ne comporte pas les éléments de discrimination juridique à l’égard de Tamazight qui restent encore attribués à ce projet.
Nous nous adressons donc à vous pour cette raison tout en souhaitant avoir votre aide et soutien à nos revendications qui consistent à proposer des projets de rectifications sur le projet présenté selon ce qui suit :
1- Rectification du contenu de l’article 11, paragraphe 5 comme suit :
Article 11 : « toute personne étrangère demandant ………………………………
1.
2.
3.
4.
5. Avoir une connaissance suffisante de la langue Amazighe ou Arabe….. (et le reste sans rectification) ;
2- Demander la conservation du deuxième paragraphe du premier article du texte initial qui prenne en compte le rôle des conventions et déclarations internationales approuvées et ratifiées en les préférant aux lois intérieures, et ce, en ajoutant le paragraphe suivant au premier article :
« Les contenus des Déclarations et Conventions Internationales approuvées et publiées sur le Journal Officiel sont préférées aux contenus des lois intérieures »
En espérant recevoir des démarches positives de votre part, veuillez agréer nos salutations les plus distinguées.
Du Bureau Exécutif
Le Président : Ahmed AREHMOUCH
mercredi 14 février 2007 par reseauamazigh
Rabat, le 7 Février 2007
A Messieurs les Présidents des Groupes Parlementaires
Monsieur le Président de la Chambre des Représentants
Monsieur le Président de la Chambre des Conseillers
Objet : Circulaire des revendications fondamentales au sujet de la réforme de la loi marocaine de la nationalité
Azul fellawn/t,
Le Bureau Exécutif du Réseau Amazigh pour la Citoyenneté (Organisation Non Gouvernementale), et dans le cadre de son Programme pour la levée de toutes les formes de discrimination à l’égard de Tamazight, et à l’occasion de la présentation du Projet de loi de la nationalité devant les deux Chambres du Parlement pour sa discussion et son approbation ; Et en se référant à votre rôle juridique relatif aux projets de loi présentés à votre Conseil ;
Et du fait que le projet de nationalité qui vous est présenté ne comporte pas les éléments de discrimination juridique à l’égard de Tamazight qui restent encore attribués à ce projet.
Nous nous adressons donc à vous pour cette raison tout en souhaitant avoir votre aide et soutien à nos revendications qui consistent à proposer des projets de rectifications sur le projet présenté selon ce qui suit :
1- Rectification du contenu de l’article 11, paragraphe 5 comme suit :
Article 11 : « toute personne étrangère demandant ………………………………
1.
2.
3.
4.
5. Avoir une connaissance suffisante de la langue Amazighe ou Arabe….. (et le reste sans rectification) ;
2- Demander la conservation du deuxième paragraphe du premier article du texte initial qui prenne en compte le rôle des conventions et déclarations internationales approuvées et ratifiées en les préférant aux lois intérieures, et ce, en ajoutant le paragraphe suivant au premier article :
« Les contenus des Déclarations et Conventions Internationales approuvées et publiées sur le Journal Officiel sont préférées aux contenus des lois intérieures »
En espérant recevoir des démarches positives de votre part, veuillez agréer nos salutations les plus distinguées.
Du Bureau Exécutif
Le Président : Ahmed AREHMOUCH
